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Monsieur LABORIE André. Le 28 mai 2016

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion » ( Voir PV de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites ).

· A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

Monsieur le Premier Président

Guy PASCAL de FRANCLIEU

Cour d’appel de Toulouse

Place du SALIN

31000 Toulouse

" COMPLEMENT " DE MA SAISINE DU 5 MAI 2016 " Cliquez "

Lettre recommandée avec AR : 1A 122 761 3920 9

« Fichier PDF »

Objet : Récidive de :

I / Monsieur Gille MAGUIN magistrat à la cour d’appel de Toulouse dans un acte de recours AJ. N° RG : 16/00073

· En complicité de Madame BEBIEN greffier en chef faisant fonction de Président du service d’aide juridictionnelle soit pour entrave à l’accès à un juge, à un tribunal.

II / Madame Annie BENSUSSAN magistrat au T.G.I de Toulouse ordonnance de référé du 17 mai 2016.

Soit saisine sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal :

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Monsieur le Premier Président,

Je suis à nouveau contraint de vous saisir sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal avant de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des faits très graves que je continu de subir depuis 8 années devant la juridiction toulousaine soit l’entrave réelle à l’accès à la justice.

· Que ma dernière saisine est du 6 mai 2016 dont vos services ont accusé réception de mon courrier vous saisissant en date du 9 mai 2016.

Qu’en date du 17 mai 2016 Monsieur Gille MAGUIN par ordonnance non susceptible de voie de recours statue sur mon recours contre une ordonnance d’aide juridictionnelle me refusant l’octroi de celle-ci au motif que l’action est dénuée de fondement.

· Soit contre l’ordonnance N° 2016/000946 du 25 novembre 2015.

Soit cette décision du 25 novembre 2016 me cause un réel préjudice à saisir un juge par un avocat en l’absence de l’aide juridictionnelle obtenue et pour faire valoir des moyens d’urgences concernant les deux objets suivants que j’expose dont j’ai été obligé de saisir le juge des référés au vu de l’urgence et dans une procédure dont les pièces vous ont été déjà portées à votre connaissance par courrier recommandé du 6 mai 2016.

Qu’au vu de l’urgence des demandes et d’être assisté d’un avocat, j’ai formé un recours sur cette décision du 25 novembre 2015.

Ce n’est qu’en date du 17 mai 2016 qu’une ordonnance a été rendue dans des termes fallacieux pour se refuser de faire droit à ma demande d’aide juridictionnelle à fin d’obtenir un avocat dans la procédure.

Soit un réel préjudice causé à Monsieur LABORIE André privé d’être assisté dans la procédure d’urgence devant le juge des référés et de la possibilité de faire appel de la décision par le manque d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle alors que je suis SDF et au RSA soit les conséquences des voies de faits expliquées dans les pièces qui vous ont été produites par courrier du 6 mai 2016.

Soit l’argumentation fallacieuse indiquées par Monsieur Gille MAGUIN après la collectes de fausses informations, celles-ci toujours non modifiées à la cour d’appel de Toulouse alors que les services de la CNILL l’impose automatiquement.

Monsieur Gille MAGUIN expose comme motif du refus de l’octroi de l’aide juridictionnelle en son ordonnance du 17 mai 2016: « Ci jointe »

Que la procédure que souhaite intenter Monsieur LABORIE André fait suite et s’appuie sur des plaintes dénonçant une expulsion de son domicile.

· Ce qui est faux :

Monsieur LABORIE Produit les deux objets pour lesquels l’aide juridictionnelle a été demandée.

I / Concernant l’obligation de publication au fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse. Conformément à « l'article 43 de la loi du 1er juin 1924."

Suite aux différentes injonctions effectué à la SCP MALBOSC & DAGOT.
Suite à ordonnance du refus du juge d’instance en date du 19 novembre 2015.
Suite à ordonnance du BAJ de Toulouse devant le juge du fond du 12/12/2015.

II / Demande d’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT ainsi de tous les occupants, qui se sont introduit par voie de fait dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, dans leur propriété en complicité de Monsieur TEULE Laurent et de deux SCP de notaires par acte notarié du 5 juin 2013 qui à ce jour n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil. « dont recel ». Constitutif de trouble à l’ordre public de violation de domicile.

Suite aux différentes mises en demeures des occupants sans droit ni titre.

Suite au refus du préfet de la HG de faire application de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290.

Suite au refus du tribunal administratif de Toulouse de statuer sur le refus du Préfet de la HG

Suite au refus Conseil d’Etat de statuer.

Suite au refus du ministère public de faire cesser le trouble à l’ordre public soit la violation de domicile par voie de fait reconnue et constaté par Procès-verbal de gendarmerie après vérification des pièces produites motivant la plainte.

Soit la flagrance de Monsieur gille MAGUIN qui fait une rhétorique de mes écritures pour faire valoir un droit n’exposant pas la vraie situation juridiques exposées.

· Soit la première demande est suite à l’injonction de faire dont l’obligation n’a pas été accomplie par les SCP de notaires et que le T.I de Toulouse s’est refusé d’ordonner à ma demande d’injonction de faire.

· Soit la deuxième demande concerne l’évidence de l’expulsion de tous les occupants de notre propriété qui sont rentrés par voies de faits et comme relaté dans le procès-verbal de gendarmerie après vérification de pièces produites constatant l’infraction continue.

Soit les deux demandes pour voies de faits constitutives de troubles à l’ordre public.

· Soit le motif invoqué par le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse au motif non fondé est absurde, soit une incompétence juridique du service du BAJ qui se cache sous des pressions qui leur sont exercées directement ou indirectement pour faire entrave à un procès et pour couvrir les faits que je porte au grand public, aux autorités.

Au vu des obstacles permanents à un recours effectif juridictionnel que l’Etat se doit à l’accès à un tribunal à un juge, obstacles exercés par Monsieur gille MAGUIN.

Agissements qui doivent être sanctionnés par vous Monsieur le Premier Président sur le fondement de l’article Article 44 de la Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 38 JORF 29 février 1992.

Ce n’est pas parce que j’ai reconnu qu’au cours d’une détention arbitraire sans aucun moyen de défense que nous avons fait l’objet d’une tentative de détournement de notre propriété par une adjudication judiciaire auto-forgée sans connaître de la procédure et sans y être convoqué, soit en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du CPC que cette adjudication est valide car celle-ci n’existe plus à ce jour:

Que l’acte fondamental aux poursuites a été inscrit en faux en principal car il avait été consommé par les parties dont je rappelle les références :

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

Cour de Cassation Civ. II 3.5.11 :

« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

· Soit le jugement d’adjudication rendu par la fraude n’a plus d’existence juridique pour faire valoir un droit.

Soit comme précisé ci-dessus tous les autres actes qui en découlent inscrits aussi en faux en principal pour une sécurité juridique conformément aux règles en vigueurs respectées dont vous pouvez contrôler et qui ont été enregistrées au T.G.I de Toulouse sous les références portées à votre connaissance par courrier du 6 mai 2016 que vous avez enregistré le 9 mai 2016.

· Et avec un complément d’explications et justificatifs par les pièces qui vous ont été aussi produites.

Qu’en conclusion sur les agissements de Monsieur Gille MAGUIN :

· Il est temps Monsieur le Président d’ouvrir une enquête et de sanctionner de tels agissements en récidive de Monsieur Gille MAGUIN dont vous avez compétence.

CONCERNANT LES NOUVEAUX AGISSEMENTS DE

Madame ANNIE BENSUSSAN

Pour éviter un long discourt je vous joins les pièces suivantes :

· Assignation de Monsieur PASCAL MAILHOS « Préfet de la Haute Garonne.

· Ordonnance rendue en date du 17 mai 2016.

· Requête en omission de statuer adressée à Monsieur Marc POUYSSEGUR Président du T.G.I de Toulouse.

Qu’en conclusion :

· Au vu des agissements de Monsieur Gille MAGUIN et de la complicité de Madame BEBIEN greffière en chef du service du BAJ de Toulouse portés à votre connaissance sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

· Au vu des agissements de Madame Annie BENSUSSAN portés à votre connaissance sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal

Je vous demande Monsieur le Premier Président d’intervenir à réception sur le fondement de l’article Article 44 de la Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 38 JORF 29 février 1992.

Qui vous permet de donner un avertissement aux magistrats placés sous votre autorité comme l’inspecteur des services judiciaires.

· Soit c’est le cas d’espèce pour ces deux magistrats et greffière.

Je reste à votre disposition Monsieur le Président pour toutes informations utiles que vous souhaiteriez en complément de toutes les pièces déjà en votre possession.

Je reste en attente de mes demandes formulées dans mon précédent courrier du 6 mai 2016.

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Premier Président Guy PASCAL DE FRANCLIEU, l’expression de ma considération distinguée.

Monsieur LABORIE André.

signature andré

Pièces concernant les agissements de Madame Annie BENSUSSAN

· Assignation de Monsieur PASCAL MAILHOS « Préfet de la Haute Garonne.

· Ordonnance rendue en date du 17 mai 2016.

· Requête en omission de statuer adressée à Monsieur Marc POUYSSEGUR Président du T.G.I de Toulouse.